Exploitation des données publiques : le renouveau ? - Teresi, Laurent (LEGICOM, 2011)
La question de la réutilisation des informations issues du secteur public est l’objet d’un intérêt renouvelé. La formulation d’un discours favorable à l’ouverture des fonds informationnels du secteur public émanant des réutilisateurs eux-mêmes, des associations, des journalistes, ou bien encore des géants de l’Internet et de l’informatique militent activement pour l’Open data. Par ailleurs, deux textes importants sont venus afficher les ambitions nouvelles de la politique gouvernementale en faveur de la réutilisation des données publiques. Dans ce programme d’action, le droit occupe une place relativement marginale. Placés sous le signe de l’Open Data, le décret du 21 février 2011 et la circulaire du 26 mai 2011 qui l’accompagne créent la mission Etalab chargée de constituer le portail unique des informations publiques de l’État. Ce principe d’ouverture des données publiques ne concerne en réalité seulement certaines d’entre elles et soulève nombre d’interrogations quant à leur mise à disposition par l’accès ou la diffusion. Le décret du 26 mai 2011 pose un principe de gratuité des informations publiques. Le texte, en vérité, rend plus difficile la tarification, mais ne l’empêche pas et ne remet aucunement en cause la commercialisation des données publiques. ■
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