L'application du droit des marques aux collectivités territoriales - Canlorbe, Julien (LEGICOM, 2011)
Les signes distinctifs sont des instruments d’identification des entreprises dans un contexte concurrentiel éloigné des préoccupations d’intérêt général. Pour autant, la gestion des collectivités publiques n’est pas incompatible avec le milieu des affaires car il s’agit d’attirer des investisseurs, entreprises et usagers. Lorsque les prérogatives de puissance publique ne permettent pas d’atteindre cet objectif, le recours aux techniques du marketing est valorisé et procède de l’accroissement des budgets publicitaires. L’emploi des signes distinctifs s’est alors banalisé, ne serait-ce que pour permettre l’identification des services offerts par les collectivités publiques. Leur protection est nécessaire, de façon à faire face aux réclamations des tiers, aux usurpateurs ou parasites indélicats. C’est donc tout naturellement que les collectivités se tournent vers la protection qui leur est offerte par le CPI dans le respect, toutefois, de l’accomplissement de leur mission d’intérêt général qui commande de préserver la disponibilité des signes géographiques dans leur fonction de localisation. La constitution d’un droit de marque permet à la collectivité de protéger avec une certaine vigueur son image et les investissements à condition de se doter d’un portefeuille de marques. ■
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