Le statut juridique des informations non appropriées - Binctin, Nicolas (LEGICOM, 2013)
L’étude du statut juridique des informations non appropriées écarte tous les questionnements liés à l’application du CPI. L’information, définie par son caractère technique, substantiel, identifié et secret, bénéficie d’un régime d’appropriation fondé essentiellement sur les mécanismes de droit commun des biens. Ce sont ces « autres » informations qui seront envisagées dans le cadre de cette étude et qui représentent en pratique la grande majorité des informations. Le statut juridique de l’information non appropriée signifie que l’on dépasse le simple stade du fait pour entrer dans le cadre d’une appréhension juridique de ce dernier. Non appropriable en tant que telle, l’information pourra être contrôlée par celui qui la collecte. Si la collecte est libre et ouverte, l’utilisation de l’information collectée est, en revanche, soumise, pour tout ou partie, à la volonté du collecteur. Ce n’est pas le statut de l’information qui change, c’est le traitement de celle-ci qui évolue. Ce traitement adapté en fonction du stade d’appréhension de l’information est influencé par de nombreux facteurs qui semblent contenir les prémices du statut juridique de l’information non appropriée. Au constat que l’information est un bien pouvant faire l’objet d’une réservation tel que le proposa Catala, il est aujourd’hui possible de dégager des éléments d’un régime juridique pour cette information non appropriée. Ce régime est influencé, d’une part, en raison de la nature même de l’information, d’autre part, au regard du pouvoir de la personne qui collecte l’information. ■
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