Bibliographische Detailangaben
Beteiligte: Barbry, Éric
In: LEGICOM, N° 9, 1995, 3, S. 21-26
veröffentlicht:
CAIRN
Medientyp: Artikel, E-Artikel

Nicht angemeldet

weitere Informationen
Umfang: 21-26
ISSN: 1244-9288
DOI: 10.3917/legi.009.0021
veröffentlicht in: LEGICOM
Sprache: Unbestimmt
Schlagwörter:
Kollektion: CAIRN (CrossRef)
Inhaltsangabe

<jats:p>L’utilisation d’un animal, qu’il soit domestique ou sauvage, dans une publicité, un film ou encore un spectacle, nécessite le respect de certaines règles de droit civil, pénal ou rural, voire même de certains accords internationaux. Les régimes d’autorisation mis en place ainsi que les règles de responsabilité qui s’appliquent envers le gardien de l’animal visent à protéger l’animal contre tout mauvais traitement mais aussi à assurer la survie de certaines espèces. Néanmoins, les conditions d’utilisation des animaux sont essentiellement définies par voie de contrat.</jats:p>