Bibliographic Details
Authors and Corporations: Andrieu, Éric
In: LEGICOM, N° 11, 1996, 1, p. 76-80
published:
CAIRN
Media Type: Article, E-Article

Not logged in

further information
Physical Description: 76-80
ISSN: 1244-9288
DOI: 10.3917/legi.011.0076
published in: LEGICOM
Language: Undetermined
Subjects:
Collection: CAIRN (CrossRef)
Table of Contents

<jats:p>La loi Evin qui interdit toute propagande ou publicité directe ou indirecte en faveur du tabac et des produits du tabac, a renforcé le dispositif de protection de la santé publique puisque tous les supports qui n’étaient pas interdits par la législation de 1976 le sont aujourd’hui à l’exclusion des affichettes se trouvant dans les débits de tabac. Plusieurs années d’application de la nouvelle loi ont montré les difficultés d’interprétation qu’elle génère : les interdits sont souvent détournés par des voies de publicité indirecte et d’opérations promotionnelles, que la jurisprudence s’attache le plus souvent à sanctionner.</jats:p>